La Commission environnement a adopté ce jour son opinion sur la révision du Règlement RTE-E établissant le cadre stratégique et financier des infrastructures énergétiques. Cette opinion sera portée auprès de la commission industrie et énergie du Parlement européen, responsable du dossier au fond, et au sein de laquelle les négociations sont encore en cours.

Pour Marie Toussaint, eurodéputée du groupe Verts/ALE, rapporteure de l’opinion : “L’opinion adoptée en commission environnement demande très clairement à ce que l’Union européenne cesse tout investissement dans les énergies fossiles, notamment dans le gaz naturel. Nous y refusons également le “blending”, c’est-à-dire le mélange entre l’hydrogène et le gaz naturel. Celui-ci est pourtant défendu par la droite ainsi que par certains états-membres, dont la France, qui y voient une manière de poursuivre les investissements dans le gaz sous couvert d’investir dans une énergie supposément renouvelable à terme. La crise et l’urgence climatiques sont là : nous ne pouvons nous accommoder des petits jeux d’intérêts qui consistent à poursuivre les investissements néfastes pour le climat et nos droits.

Contrairement à ce que prévoit aujourd’hui le Règlement, la commission environnement requiert également que l’intégralité des projets d’infrastructures qui seront désormais financés soient sélectionnés à l’aune de critères de durabilité stricts et contribuent aux objectifs climatiques européens. C’est une rupture complète avec le précédent dispositif, et un point essentiel alors que les nouvelles méthodologies d’analyse des projets tout juste publiées de la Commission persistent -malgré les promesses du Vice Président de la Commission Européenne Timmermans- à préserver le caractère optionnel de ces études d’impacts, y compris pour les projets manifestement contributeurs au dérèglement climatique.

Nous demandons également une révision profonde de la gouvernance de ce dispositif de planification énergétique et de financement de projets européens. Jusqu’à présent, les gestionnaires de réseaux électriques mais aussi gaziers sont quasiment les seuls maîtres à bord : ils sont chargés à la fois de l’évaluation des besoins (et ont de manière persistante sur-évalué les besoins en gaz de l’Union), de l’élaboration des scénarii de déploiement et de leurs analyses. Les projets sélectionnés sont ensuite présentés au Parlement qui n’a comme choix que d’approuver ou de refuser ces projets en bloc. Les fonds mobilisés bénéficient alors à plus de 90% à... ces mêmes opérateurs ! Le climat ne peut plus être menacé par ces conflits d’intérêts manifestes. La commission environnement fait le choix de la transparence et de la participation de l’ensemble des acteurs du système énergétique et de la société civile à l’élaboration de ces scénarii, elle fait le choix du climat en mettant à contribution le Conseil pour le climat (ESABCC) créé à travers la loi climat européenne, et fait également le choix de la démocratie en demandant à ce que l’Agence européenne des régulateurs de l’énergie (ACER) soit l’organisme (public) qui élabore désormais les différents scénarii soumis au vote du Parlement européen, cette fois par catégories, permettant d’accroître la démocratie et le rôle des parlementaires dans la sélection de ces projets.

Nous avons besoin de scénarii de long-terme, visant la neutralité climatique en 2050, avec un échéancier, élaboré par des scientifiques indépendants capables de choisir et privilégier la sobriété et l’efficacité énergétiques à la construction de nouvelles inf rastructures dont nous n’avons pas toujours besoin. C’est le choix qu’a fait la commission environnement, et c’est ce que nous continuerons à porter dans le cadre des négociations parlementaires et les discussions avec le Conseil.

Ce vote envoie un signal clair : il est aujourd’hui possible de dégager au sein du Parlement européen une majorité souhaitant mettre un terme définitif aux investissements publics dans les énergies fossiles. Le Parlement européen peut et doit faire le choix de la cohérence : si nous souhaitons réellement mettre en œuvre le Green Deal et atteindre la neutralité climatique, il faut ajuster de manière très concrète nos politiques énergétiques et viser le 100% renouvelables. C’est possible, et nous veillerons également à faire entendre cette voix lorsque la cinquième liste des projets d’intérêt commun, contenant encore des projets gaziers, sera présentée à nos suffrages à la fin de l’année.”